Conditions Générales d’Utilisations, de Vente, de Service, d’Échange et d’Achat-Vente

(En vigueur au : 10/04/2015)

1. Préambule

La société SAS Space Pepper, sous le SIRET 82031265000014 (Ci-après dénommée « Band-Band ») exploite un service de ventes de biens via son Site Internet www.band-band.com (ci-après dénommés « le Site »).

Le service Band-Band est mis à disposition et géré par la société SAS Space Pepper.

Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec «Band-Band » sont les suivantes : contact@band-band.com

Band-Band
Prologue 1
815 la Pyrénéenne
31670 Labège
FRANCE

Toute personne qui s’inscrit sur le Site (ci-après « le Membre ») doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Service, dans leur intégralité et sans réserve.

L’inscription d’un Membre sur le Site suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement par le Membre d’un pseudo, d’un mot de passe et d’une adresse e-mail valide pour garantir son accès au Site.

SAS Space Pepper peut utiliser d’autres noms de domaines que www.band-band.com ainsi que des applications mobiles pour proposer le service Band-Band. Les présentes Conditions Générales de Service sont donc conclues d’une part par la société SAS Space Pepper ci-après dénommée Band-Band et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Band-Band dénommée ci-après ‘Membre’, ‘Membre acheteur et vendeur’, ‘acheteur’, ‘vendeur’.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’articles et de la concrétisation de l’échange ou l’achat-vente d’articles. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Services donne accès aux services de mise en relation des Membres en vue de la réalisation d’échanges ou d’achats-ventes d’articles.

Le service Band-Band est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

Les Conditions Générales de Service seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des Membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des conditions générales de services modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du Site internet de Band-Band. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Band-Band.

Les Conditions Générales de Service en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le Site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.

Les Membres seront informés de toute modification des Conditions Générales de Service par email envoyé à l’adresse email de leur compte indiquée au moment de leur inscription. Si le Membre n’accepte pas expressément les Conditions Générales de Service mais continue de se connecter au Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Service, Le Membre sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales de Service.

Les Membres sont informés que le Site Band-Band se limite à mettre en relation des Membres entre eux. Band-Band n’exerce aucun contrôle sur les articles des Membres.

Les Membres garantissent et sont seuls responsable de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site Band-Band.

Les professionnels ne sont pas autorisés à utiliser Band-Band. En effet les professionnels sont soumis à des dispositions légales spécifiques.

2. Définitions

Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet Band-Band après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Service. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à l’utilisation de Band-Band et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Chaque Membre est à la fois expéditeur et destinataire d’articles lorsqu’un échange est conclu sur le Site.

Les Membres sont liés entre eux par un contrat d’échange ou d’achat-vente lorsqu’ils confirment un échange ou proposent un prix de vente. Ils doivent déposer l’article qu’ils ont accepté d’échanger ou de vendre et le cas échéant doit retirer l’article d’un autre Membre dans le cadre dudit échange ou achat, au sein du point relais choisi. Chaque Membre est, dans le cas d’un échange, à la fois Expéditeur et Destinataire. Chaque Membre peut échanger et être aussi acheteur, vendeur ou Membre acheteur et vendeur.

Articles : articles (toutes les familles de produits présentes) proposés (« ajoutés » sur le Site Band-Band) en vue d’un échange ou d’un achat sur le Site, en cours d’échange, déjà échangés ou vendus. Tout article proposé doit être dans l’un des états suivants : comme neuf, très bon état, bon état. En aucun cas les articles ne peuvent être dans un autre état (abimés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés…).

Souhaits : les souhaits concernent les articles que les Membres souhaiteraient recevoir en échange de leurs articles. Band-Band ne garantit pas de proposer des articles ou des échanges conformes aux critères définis dans les souhaits. Band-Band s’est tenu qu’à une obligation de moyen, au regard des souhaits émis par les Membres.

Échange : signifie la transaction par laquelle un Membre envoie un article à un autre Membre et reçoit en échange un article qu’il a accepté en échange lorsque l’ensemble des Membres présents dans une proposition d’échange ont tous acceptés et réglés leur frais de port. Le Membre expéditeur transfère expressément la propriété de l’article envoyé au Membre destinataire qui en devient par la même le propriétaire. Il s’agit d’un échange réciproque ou les Membres concernés se transfèrent respectivement la propriété d’un article. Un échange peut être finalisé via le bordereau d’expédition Mondial Relay, via l’expédition ou via la remise en main propre, entrainant les mêmes effets quelque soit le mode d’expédition.

Achat-vente : signifie la transaction par laquelle un Membre achète un article à un autre Membre et reçoit de l’argent en échange sur son porte-monnaie virtuel dès réception et validation par l’autre Membre. Un Membre peut refuser la vente et accepter uniquement l’échange, il le précise lors de l’ajout d’un article.

Prix de l’Article : signifie le prix indiqué par le Membre pour la vente d’un Article au moment de l’ajout sur le Site. Le Membre peut aussi ne pas indiquer de prix s’il le souhaite et attendre qu’on lui fasse des propositions. Le prix de l’article inclue la commission de Band-Band.

Frais de transaction : commission facturée au Membre vendeur au moment de l’achat de son article. Elle est indiquée au Membre au moment de la mise en vente de son article.

Les frais de transaction sont imputés au Membre vendeur et varient en fonction du prix de vente du Membre vendeur.

Ce que dit la loi en matière d’échange :

Article 1702 du Code Civil :
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703 du Code Civil :
L’échange s’opère par le seul consentement ; de la même manière que la vente.

Article 1704 du Code Civil :
Si l’un des copermutant a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.

Article 1705 du Code Civil :
Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Article 1707 du Code Civil :
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.

Proposition d’échange ou d’achat : Les Membres peuvent proposer des échanges directement à d’autres Membres, ce sont dans ce cas des propositions manuelles. On parle de proposition d’achat lorsqu’un Membre propose son article à la vente sans indiquer de prix et qu’un autre Membre lui propose un prix d’achat.

Colis : article d’un Membre échangé, acheté ou vendu sur le Site, emballé selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à un point relais en vue de son expédition au Membre. Un colis doit être soigneusement emballé et l’article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé. Un Membre peut également choisir un autre moyen de transport que celui proposé par le Site.

Dépôt : lorsqu’un échange ou un achat-vente a été conclu entre deux Membres, les dits Membres doivent déposer leur article dans le point relais choisi sur le Site ou uniquement dans le cadre d’un échange, expédier leur colis via le moyen de transport choisit. Le dépôt en point relais ou l’expédition libre doit être effectué dans les 48h suivant la confirmation de l’échange ou de l’achat par les parties.

Retrait : lorsqu’un échange a été conclu entre deux Membres, les dits Membres doivent retirer, auprès du point relais choisi, leur article demandé en échange, dans un délai de 24 h après avoir reçu une alerte e-mail et ou SMS de la part du Site.

Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit Membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide, un pseudo et un mot de passe. Par l’intermédiaire de son compte Membre, le Membre peut acquérir les Crédits nécessaires pour confirmer un échange, envoyer et recevoir des articles via les points relais.

Contenu du compte du Membre : Signifie toute photo, image, texte, dessins, questions, commentaires, suggestions, idées, matériaux créatifs, témoignages, information fournis par un Membre à Band-Band via son Site ou via e-mail.

3. Objet

Les Conditions Générales de Service définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre Band-Band et le Membre et d’autre part entre Membres co-contractant dans une opération d’échange ou d’achat-vente via le Site Band-Band.

4. Restriction à la conclusion du contrat

4.1. L’utilisation à des fins personnelles

Les échanges et les achats-ventes sur le Site sont limités aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des articles échangés, achetés ou vendus. Le Site Band-Band ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelle que forme que ce soit.

4.2. Articles objet des échanges et achat-ventes

Seuls peuvent faire l’objet d’échange sur le Site Band-Band des articles correspondant aux familles d’articles proposés (accessoires pour montre connectée).

5. Obligations de Band-Band

Sauf cas de force majeure, Band-Band s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site Band-Band l’accès aux pages du Site et l’accès au compte de chaque Membre.

Band-Band n’est en aucun cas intermédiaire, que ce soit matériellement ou juridiquement, des échanges ou achat-vente d’articles réalisés entre Membres sur le Site et n’entre pas en possession des articles.

Band-Band ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommage ou incident causé par un produit vendu sur le Site.

Band-Band ne peut garantir que l’article d’un Membre satisfera l’autre Membre.

Band-Band ne peut garantir qu’un échange ou un achat-vente sera confirmé et finalisé. Band-Band ne peut garantir que l’échange ou l’achat-vente sera conclu : en effet lorsqu’un Membre a confirmé l’échange le ou les autres Membres potentiels peuvent ne pas confirmer l’échange ce qui fait obstacle à sa conclusion. Les Membres ayant alors accepté un échange ou un achat et ayant été débités en euros ou en Crédits seront alors remboursés.

6. Processus d’échange ou d’achat-vente

6.1. Inscription

Les services de Band-Band sont ouverts aux personnes dument inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.

Le Membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité.

Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers.

En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » ou « password oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.

Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entrainer le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.

Le Membre s’engage à informer sans délai Band-Band de toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

6.2. Ajout d’articles

L’ajout d’articles est ouvert à tout Membre inscrit. Afin d’ajouter ses articles, un Membre doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par article.

Le Membre s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité de l’article et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité du produit pour ne pas tromper. Les Membres s’engagent à fournir des photos représentatives de la réalité de l’article jusqu’à ce que ce dernier soit envoyé à un Membre. Les photos et descriptions doivent être d’actualité lorsque l’échange ou l’achat-vente est conclu. Le Membre s’engage à ce que l’état de l’article échangé ou vendu demeure parfaitement identique aux photos et descriptions entre la date de conclusion de l’échange ou de la vente et celle de son dépôt au point relais.

Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Membre ajoute un article, il s’engage à conserver l’article en vue de cet échange et à le retirer immédiatement du Site s’il ne souhaite plus l’échanger.

Un Membre qui supprime un ou plusieurs articles après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voir son compte suspendu voire supprimé.

L’ajout d’un article constitue une proposition d’échange de cet article selon les modalités prévues par les présentes conditions générales de services, liant le Membre s’agissant de la description qu’il donne de l’article. Toute description mensongère engagera la responsabilité du Membre.

Les photographies ajoutées lors de l’ajout d’article devront être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et leur taille inférieure à 3Mo (3000ko).

Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article.

Les articles ajoutés par les Membres sont programmés pour rester en ligne pendant une période de 6 mois à partir de la date d’ajout, au-delà de cette date, un Membre peut prolonger la mise en ligne ou bien si le Membre ne fait rien, les articles seront expirés et par conséquent retirés du catalogue. Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Les articles peuvent être supprimés du compte du Membre à tout moment par le Membre, tant qu’un échange ou une vente portant sur cet article n’a pas été confirmé par le Membre. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par Band-Band dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales de services.

6.2.1. Article à échanger et à vendre

Un membre peut choisir d’échanger et de vendre son article soit en indiquant un prix de vente, soit en laissant aux autres membres la possibilité de proposer un prix. Un membre également peut également refuser de vendre et doit l’indiquer lors de l’ajout d’article.

En ajoutant un article, le Membre déclare :

• Être titulaire des droits sur les photographies attachées.
• Être propriétaire de l’article ajouté.
• Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange.
• S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.
• Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations (un formulaire de commentaire est prévu à cet effet).
• Le Membre demeure le seul responsable de l’ajout d’un article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article
• Ne pas ajouter d’articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations fournies par le Membre. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’article même s’il s’avère que l’article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.

Le Membre devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.

Un article mis en ligne par un Membre par un Membre pourra être suspendu à tout moment par le Site et ne plus être disponible pour les échanges.

6 mois après sa mise en ligne, un article est considéré comme périmé si le Membre ne le réactive pas comme indiqué par le Site.

6.3. Ajout de souhaits

L’ajout de souhaits est ouvert à tout Membre inscrit.

Le Membre peut à la fois ajouter ses souhaits depuis le formulaire d’ajout de souhaits et également en choisissant des articles des autres Membres comme souhaits qui reprend alors les caractéristiques descriptives du produit.

Un Membre peut à tout moment supprimer des souhaits.

En ajoutant des souhaits un Membre n’a pas la certitude de recevoir des propositions d’échanges correspondant exactement à ses souhaits.

Le Membre doit s’assurer que les données relatives à ses articles et à ses souhaits sont constamment mise à jour. Ces données seront affichées sur le Site et transmises aux autres Membres dans le cadre des échanges sous la seule responsabilité du Membre.

6.4. Échanges disponibles

Les échanges disponibles sont des propositions générées automatiquement par le moteur de recherche Band-Band sur la base des articles et des souhaits ajoutées par les Membres. Les Membres peuvent également proposer directement des échanges ou d’achat à d’autres Membres.

Un Membre peut accepter ou refuser une proposition d’échange.

Le Membre s’engage à accepter ou refuser une proposition d’échange ou d’achat dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception d’un courrier électronique de Band-Band l’informant qu’un échange est disponible. Le défaut de réponse de sa part passé ce délai vaudra refus de l’échange proposé.

Un refus systématique des propositions peut entrainer la suspension du compte sans préavis ni indemnité.

Band-Band ne peut influencer le contenu des propositions d’échanges qui résultent exclusivement du calcul automatique issu de l’ajout d’articles et de souhaits par les Membres.

Un Membre qui ne répond pas aux propositions d’échanges faites pendant 15 jours calendaires voit son Compte de Membre mis en mode vacances et le dit Membre ne reçoit plus les propositions d’échange jusqu’à ce qu’il réactive son Compte de Membre depuis le Site Band-Band.

6.5. Confirmation d’un échange

6.5.1. Enregistrement de l’état civil du Membre préalablement au premier échange ou achat

Lorsque le Membre, accepte un échange ou achète un article pour la première fois, la validation de cette acceptation implique préalablement que le Membre ait enregistré dans son profil les données suivantes :

• Nom et prénom
• Domicile
• Adresse e-mail PayPal

Ces informations sont indispensables à la conclusion de tout contrat d’échange ou d’achat-vente. Un contrat d’échange ne peut être conclu qu’entre personnes physiques identifiées par ces données d’état. Après leur enregistrement, ces données ne pourront plus être modifiées sauf le domicile.

6.5.2. Proposition, intention d’échanger et acceptation d’échanges

L’ajout d’un article par un Membre constitue une proposition d’article à échanger. Band-Band propose ensuite, par l’intermédiaire de son moteur de recherche, des échanges disponibles. Lorsqu’un échange est proposé par Band-Band, le Membre dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire part de son intention d’échanger et accepter définitivement l’échange en cliquant sur le bouton « confirmer ». L’intention d’échanger constitue une pré-offre d’échange n’engageant pas définitivement le Membre. En revanche, en cliquant sur le bouton « confirmer », le Membre émet une offre ferme et définitive d’échange. Si, dans le même délai de 7 jours, le ou les autres Membres concernés par cet échange le confirment également, le contrat d’échange est définitivement conclu. Au-delà dudit délai de 7 jours, faute d’échange de consentement entre l’ensemble des Membres concernés, le ou les offres émises par le ou les Membres deviennent caduques et les articles sont remis à disposition sur le Site, en vue d’autres échanges.

6.5.3. Conséquence de la confirmation réciproque d’un échange.

Dès l’échange des consentements, les Crédits seront débités (en cas d’échange via les Point Relais) et les données d’état civil des cocontractants à l’échange sont portées à la connaissance de chaque Membre par email.

À compter de la confirmation réciproque d’un échange, le Membre s’engage à déposer son article dans le point relais de son choix ou expédier via ses propres moyens dans les 48h suivant cette confirmation réciproque d’échange. Les heures d’ouverture des points relais sont indiquées sur le Site.

Un Membre qui n’a pas déposé son colis dans ce délai de 48 heures recevra des relances par email de Band-Band ou SMS. À la troisième relance, le compte du Membre défaillant peut-être suspendu.

6.5.4. Spécificité de l’achat-vente

Band-Band est un site d’échange permettant également à ses Membres d’acheter et de vendre leurs articles.

Un Membre devient vendeur dès lors qu’il accepte de vendre son article en l’indiquant à l’ajout de son article sur Band-Band.

Le Membre vendeur peut indiquer un prix ou attendre que des Membres acheteurs potentiels lui proposent un prix.

En indiquant un prix, le Membre vendeur s’engage à exécuter la vente en expédiant son article en cas d’achat et à ne pas le proposer son article sur d’autres plateformes en ligne.

En cas de non-exécution d’une vente, le compte du Membre vendeur peut être suspendu temporairement voire fermé.

L’achat-vente se uniquement via le bordereau d’expédition Mondial Relay.

L’achat-vente se fait uniquement par carte bancaire sur Band-Band, le Membre vendeur est payé sur son porte-monnaie électronique sur Band-Band dès lors que l’acheteur a reçu l’article et l’a approuvé.

Dès que le Membre acheteur retire son article dans son Point Relais, il a 48h suivant la réception de l’article pour refuser l’article reçu.

Pour refuser un article, un acheteur doit ouvrir un litige en précisant que l’article n’est pas conforme à la description de l’annonce ou en mauvais état. Des photos de l’article doivent être obligatoirement fournies.

Si Band-Band reçoit un refus de l’acheteur, un litige est ouvert et le paiement est bloqué. Band-Band décide ensuite en fonction des éléments fournis par l’acheteur et le vendeur, d’agir en faveur de l’un ou de l’autre. Si Band-Band agit en faveur du Membre acheteur, le Membre vendeur n’est pas payé, l’acheteur est intégralement remboursé et reçoit gratuitement un bordereau d’expédition pour retourner l’article au vendeur.

Si Band-Band agit en faveur du Membre vendeur, ce dernier est payé sur son porte-monnaie électronique sur Band-Band. Le Membre vendeur peut ensuite conserver l’argent sur son compte de monnaie électronique ouvert sur Band-Band pour faire des achats ou payer des services du Site. Le Membre vendeur peut également virer l’argent sur son compte bancaire en indiquant ses coordonnées bancaire sur son Compte sur Band-Band.

En cas de litiges répétés et dont l’issue n’agit pas en faveur d’un Membre acheteur ou vendeur, Band-Band se réserve le droit de bloquer partiellement, entièrement le Compte dudit Membre, qu’il soit acheteur et ou un vendeur voire même de fermer le Compte.

6.5.4.1. Frais de transaction

Lors d’une vente, Band-Band prélève une commission appelée frais de transaction ou frais de service qui est déduite du prix de vente du vendeur. Cette commission s’applique au moment de l’achat de l’article. Le vendeur lorsqu’il est payé sur son porte-monnaie Band-Band, reçoit son argent auquel sont automatiquement déduits les frais de transaction. En cas d’annulation d’une vente, les frais de transaction ne sont pas facturés.

Les frais de transaction sont imputés au Membre qui a vendu et varient en fonction du prix de vente du Membre.

7. Paiement et prix

L’inscription au Site Band-Band est gratuite. Un Membre paie les frais d’expédition s’il choisit le service Mondial Relay lors de la confirmation de l’échange par les parties concernées. Les prix des services sont indiqués sur le Site internet Band-Band. Ils sont fixés pour une durée déterminée ou indéterminée. En conséquence, Band-Band pourra changer le prix de ses Services payants. Ces changements prennent effet 7 jours calendaires à compter de leur mise en ligne sur le Site. Il sera précisé la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et leur durée d’application. Si aucune durée n’est précisée, le tarif est réputé fixé pour une durée indéterminée.

Le paiement des Services du Site se fait exclusivement en euros. Un Membre a la responsabilité de payer la prestation en utilisant un moyen de paiement valide et autorisé sur le Site et dans un délai raisonnable. Si le paiement échoue, Band-Band se réserve le droit de collecter des frais auprès du Membre en utilisant d’autres moyens de paiement si nécessaire.

Les prix affichés sur le Site sont des prix TTC c’est-à-dire des prix toutes taxes, frais et coûts de service compris.

Tout bon de commande signé par un Membre par un « double clic » dans les présentes Conditions Générales de Services constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes aux Conditions Générales de Services.

Le règlement est accepté par compte Paypal ou carte bancaire.

Si le paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au Membre, la vente de la prestation est annulée, les frais en découlant sont à la charge du Membre et une action judiciaire peut être entreprise à l’encontre du dudit Membre.

8. Obligations des Membres

Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site Band-Band, et notamment de ses données d’état civil.

À tout moment, Band-Band pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise Band-Band à supprimer le compte du Membre.

Les Membres doivent impérativement respecter les engagements pris en matière d’offre et d’acceptation d’échange dans le cadre du Site Band-Band.

Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site Band-Band de parfaite bonne foi.

Un Membre ne doit pas :

• Envoyer un article qui ne correspond pas à la description sur le Site.
• Proposer ou accepter des articles contrefaits.
• Recevoir un article sans expédier son article en échange.
• Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
• Confirmer un ou plusieurs échanges et ne pas envoyer son ou ses articles.
• Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
• Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
• Effectuer n’importe quelle action compromettant le bon fonctionnement du système d’évaluation des Membres dans le cadre des échanges.
• Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
• Distribuer des publicités ou quelconque autre matériel au sein des colis envoyés.
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de Band-Band, les services et outils de Band-Band et la marque Band-Band.
• Récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Band-Band.
• Récolter ou collecter des informations sur Band-Band sans le consentement de Band-Band.
• Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Band-Band et accéder à des données de Band-Band qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
• Plus généralement utiliser le Site Band-Band de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.
• Inciter ou proposer à d’autres Membres des échanges ne respectant le fonctionnement habituel du Site décrit dans l’article 6.
• Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
• Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Band-Band, les intérêts des Membres de Band-Band ou leur propriété.

Tout manquement à ces interdictions pourra entrainer la suppression du compte et des Crédits, après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Band-Band.

Band-Band se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.

9. Réclamations

9.1. Réclamations relatives fonctionnement du Site Band-Band

Les réclamations relatives d’éventuels dysfonctionnements du Site Band-Band sont à adresser par email à Band-Band dès qu’ils sont constatés par les Membres.

9.2. Réclamation relative au comportement d’un Membre

Band-Band n’est pas partie aux contrats d’échange conclu entre les Membres. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être adressée concernant la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat d’échange.

Les réclamations au sujet de l’exécution d’un échange se feront directement entre les parties au contrat d’échange. En aucun cas Band-Band n’est susceptible d’intervenir en cas de litige.

Tout comportement d’un Membre qui ne serait pas conforme aux présentes devra être porté à la connaissance de Band-Band et des autres Membres par le biais de l’évaluation prévue à l’article 6.9 ci-avant.

10. Absence ou limitation de responsabilité

Band-Band n’est en aucun cas responsable :

• Du comportement des Membres
• Du contenu des comptes de Membre
• Des actions ou inactions sur le Site ou hors-ligne
• De l’exécution des contrats d’échange conclu par l’intermédiaire du Site Band-Band
• De la perte ou le vol d’un colis

Les Membres reconnaissent que Band-Band est uniquement un Site d’aide à l’échanger de vêtements et autres articles entre particuliers.

Ainsi que précisé ci-avant, Band-Band n’est pas partie aux contrats d’échanges entre les Membres, pas plus que garant de la conclusion ou de l’exécution des contrats d’échanges. Band-Band offre seulement les moyens pour faciliter des opérations d’échanges : le Site Band-Band, son moteur de recherche et le service d’expédition de point relais à point relais.

Si un des Membres s’estime lésé, il lui appartiendra de s’adresser directement à son ou ses cocontractants.

Band-Band n’exercera aucune médiation entre des Membres.

Band-Band n’exerce aucun contrôle sur le Site et hors-ligne, ne garantit pas la qualité, l’authenticité, la sécurité ou la légalité des éléments fournis par les Membres, ou de la véracité ou l’exactitude des informations des Membres ou des descriptions des articles déposés sur le Site.

Si un Membre a un litige avec un ou plusieurs Membres, Band-Band n’a pas vocation à intervenir.

Band-Band ne garantit pas être exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Band-Band ne garantit pas la continuité des services offerts par le Site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.

Band-Band met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais Band-Band ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que l’origine de cette rupture.

Band-Band n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers.

Band-Band n’est en aucun cas responsable des erreurs des informations communiquées par les Membres (toute information nécessaire à la réalisation du Service commandé) qui sont transmises à Band-Band sous la seule responsabilité des Membres.

Band-Band n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit aux Membres, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, marques, logos, compilations (c’est à dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage de l’information) et d’autres contenus du Site sont la propriété de Band-Band ou de tiers partenaires (partenaires de SAS Space Pepper). Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété de Band-Band ou de tiers partenaires et toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, désassemblage, traduction est interdite.

La marque “Band-Band” et le logo Band-Band, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site « Band-Band ». La qualité de Membre ne donne aucun droit d’utilisation, à des fins personnelles ou professionnelles, directement ou par personne interposée, desdits marques et logos.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Band-Band ou de ses tiers partenaires engagement la responsabilité des Membres.

12. Gestion des données à caractère personnel

Band-Band applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite “informatique et libertés” et de ses décrets.

SAS Space Pepper utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :

• Pour personnaliser le contenu vu par les Membres
• Pour répondre aux demandes de produits et de services des Membres
• Pour améliorer les services de Band-Band, pour contacter les Membres
• Pour facturer les Membres
• Pour obtenir un paiement de la part d’un Membre
• Pour percevoir les montants dus et non payés à SAS Space Pepper
• Pour effectuer des recherches et des rapports agrégés

Cookies : lorsqu’un Membre accède au Site Band-Band, SAS Space Pepper peut créer des fichiers ‘cookies’ sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur du Membre qui permettent à SAS Space Pepper de reconnaître un Membre lorsqu’il se connecte à Band-Band, permettent à SAS Space Pepper de personnaliser l’expérience utilisateur et permettent d’améliorer le service Band-Band.

En outre, le Site Band-Band contient de la publicité de tiers et les entreprises qui présentent des annonces publicitaires sur certaines des pages de Band-Band peuvent créer et accéder à leurs propres cookies sur l’ordinateur d’un Membre. Un Membre peut modifier les cookies qui sont acceptés par son ordinateur en modifiant les paramètres de votre navigateur, mais cela pourrait changer la façon dont le Site Band-Band est présenté au Membre.

L’utilisation des cookies par d’autres sociétés tiers est assujettie à leurs propres politiques de confidentialité et SAS Space Pepper n’a aucune obligation d’informer un Membre des cookies de tiers qui sont installés sur son ordinateur.

12.1. Confidentialité et sécurité

SAS Space Pepper limite l’accès des renseignements personnels des Membres d’une part aux cocontractants de contrats d’échange, et d’autre part à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services aux Membres, pour faire fonctionner et améliorer le Site Band-Band et ses services.

SAS Space Pepper déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses Membres.

À tout moment un Membre peut accéder et modifier ses informations depuis son compte Band-Band et si un Membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser Band-Band qui modifiera ses informations dans un délai raisonnable : contact@band-band.com.

Un Membre peut également supprimer son compte sur simple demande : contact@band-band.com.

Band-Band envoie à ses Membres des informations relatives aux Services de Band-Band telles que des annonces, des alertes, des messages administratifs, et une newsletter. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque Membre de Band-Band qui ne peut refuser de les recevoir.

12.2. Utilisation des données personnelles des Membres

Band-Band utilise les informations personnelles des Membres pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :

• Fournir l’adresse postale d’un Membre au Transporteur et aux autres Membres afin de pouvoir expédier des articles qu’un Membre souhaite recevoir en échange.
• Fournir les données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) aux co-contractants d’un même contrat d’échange.
• Dans le cas où un Membre coche la case « Je souhaite recevoir des offres privilèges de nos partenaires » lors de l’inscription, son adresse sera communiquée à des partenaires commerciaux qui peuvent lui envoyer des communications par courrier électronique sur des produits ou services qui peuvent l’intéresser.
• Fournir les informations personnelles d’un Membre à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Band-Band pour fournir des produits ou des services aux Membres. Ces tiers sont tenus par la confidentialité.

Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des Membres pour aider Band-Band à communiquer avec ses Membres au sujet des Services de Band-Band :

• Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations.
• Lorsqu’il est nécessaire de partager l’information afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales de Service de Band-Band, ou si autrement requis par la loi.
• À tout ayant droit si Band-Band est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.

Nonobstant ce qui précède, si le pseudo d’un Membre révèle son identité, ou si un Membre diffuse du Contenu de Membre tel que des témoignages ou des affichages sur le Web qui révèlent son identité, le Membre consent à la publication de ces renseignements personnels sur le Site Band-Band lorsque son nom de Membre et les messages sont publiés.

13. Dispositions générales

Band-Band se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Band-Band peut modifier les présentes Conditions Générales de Services en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services du Site dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Band-Band. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Band-Band pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.

Band-Band peut proposer des liens vers d’autres Sites et ne peut contrôler ces Sites. Band-Band n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces Sites.

L’utilisation de Band-Band est soumise à la loi française et la langue officielle du Site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naitrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du Site Band-Band sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.